Publié sur Motoro.ch — Guide administratif pour les acheteurs et vendeurs en Suisse
Vous venez d’acheter ou de vendre un véhicule en Suisse ? Le transfert de plaques et le changement de détenteur sont des étapes administratives obligatoires. Les démarches varient selon les cantons, et les délais sont stricts. Voici tout ce que vous devez savoir.
1. Le processus général en Suisse
En Suisse, l’immatriculation des véhicules est gérée au niveau cantonal par les Offices de la circulation (OCN) ou Services des automobiles (SAN), appelés Strassenverkehrsamt en Suisse alémanique et Sezione della circolazione au Tessin.
Principe de base
Le véhicule est toujours lié à un détenteur (Halter) et à un canton. Lors d’une vente :
- Même canton : changement de détenteur simple
- Canton différent : le véhicule doit être ré-immatriculé dans le canton de l’acheteur avec de nouvelles plaques
Délais légaux
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours après l’acquisition pour effectuer le changement de détenteur. Passé ce délai, des sanctions peuvent s’appliquer (amende d’ordre).
2. Documents nécessaires
Pour le vendeur
- Permis de circulation original (carte grise / Fahrzeugausweis)
- Contrat de vente signé
- Plaques d’immatriculation (si l’acheteur est dans un autre canton)
- Avis de vente signé (Verkaufsanzeige) — formulaire cantonal spécifique
Pour l’acheteur
- Pièce d’identité ou passeport
- Permis de conduire valable
- Attestation d’assurance RC (responsabilité civile) — obtenue auprès de votre assurance
- Rapport du dernier contrôle technique (si encore valable)
- Formulaire de demande d’immatriculation (spécifique au canton)
L’avis de vente
L’avis de vente (Verkaufsanzeige) est un formulaire cantonal qui permet au vendeur d’annoncer la vente de son véhicule au Service des automobiles. Il contient :
– Les données du vendeur
– Les données de l’acheteur
– Les données du véhicule
– La date de la vente
Attention : le vendeur doit impérativement envoyer ce formulaire pour se dégager de sa responsabilité sur le véhicule.
Note : ne pas confondre avec le formulaire fédéral 13.20A, qui est un document douanier utilisé pour l’importation de véhicules.
3. Démarches par canton
Canton de Vaud (SAN)
- Service : Service des automobiles et de la navigation (SAN)
- En ligne : oui, partiellement via www.vd.ch/san
- Coût : environ CHF 50.– à 80.– pour un changement de détenteur
- Documents : permis de circulation, attestation d’assurance, pièce d’identité
- Particularité : la demande peut être initiée en ligne, mais le retrait des plaques se fait au guichet
- Délai : 14 jours ouvrables
Canton de Genève (OCAN)
- Service : Office cantonal des automobiles et de la navigation (OCAN)
- En ligne : oui, via ge.ch
- Coût : environ CHF 60.– à 90.–
- Documents : permis de circulation, attestation d’assurance, pièce d’identité
- Particularité : rendez-vous obligatoire en ligne depuis 2023
- Délai : 14 jours
Canton de Zurich (StVA)
- Service : Strassenverkehrsamt Zürich
- En ligne : oui, via stva.zh.ch
- Coût : environ CHF 60.– à 100.– (Halterwechsel)
- Documents : Fahrzeugausweis, Versicherungsnachweis, Ausweis
- Particularité : procédure largement numérisée, possibilité de faire la plupart des démarches en ligne
- Délai : 14 jours (Frist)
Canton de Berne (SVSA)
- Service : Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt (SVSA)
- En ligne : oui, partiellement via www.be.ch
- Coût : environ CHF 50.– à 80.–
- Documents : Fahrzeugausweis, assurance, identité
- Particularité : guichets décentralisés dans plusieurs localités
- Délai : 14 jours
Canton de Fribourg (OCN)
- Service : Office de la circulation et de la navigation (OCN)
- En ligne : partiellement, via www.fr.ch/ocn
- Coût : environ CHF 50.– à 75.–
- Documents : permis de circulation, attestation d’assurance, identité
- Particularité : canton bilingue, services en français et en allemand
- Délai : 14 jours
Canton du Valais (SCN)
- Service : Service de la circulation routière et de la navigation (SCN)
- En ligne : limité
- Coût : environ CHF 50.– à 80.–
- Documents : permis de circulation, assurance, identité
- Particularité : guichets à Sion, Brigue, et St-Maurice
- Délai : 14 jours
Canton de Neuchâtel (SCAN)
- Service : Service des automobiles et de la navigation
- En ligne : partiellement via www.ne.ch
- Coût : environ CHF 50.– à 75.–
- Documents : permis de circulation, attestation d’assurance, identité
- Particularité : relativement rapide, petit canton
- Délai : 14 jours
Canton du Tessin (SC)
- Service : Sezione della circolazione
- En ligne : oui, via www4.ti.ch/di/sc
- Coût : environ CHF 60.– à 90.–
- Documents : licenza di circolazione, assurance, identité
- Particularité : services en italien, procédure similaire aux cantons alémaniques
- Délai : 14 jours
4. Cas particuliers
Transfert entre cantons
Lorsque l’acheteur réside dans un canton différent du vendeur :
- Le vendeur restitue ses plaques à son Service des automobiles (ou les garde pour un autre véhicule)
- L’acheteur demande de nouvelles plaques dans son canton
- L’acheteur reçoit de nouvelles plaques avec le sigle de son canton
- Le véhicule ne peut pas circuler sans plaques entre les deux démarches — utilisez des plaques provisoires (plaques de transit)
Plaques provisoires / de transit
- Durée : valables 24 heures à quelques jours selon les cantons
- Coût : environ CHF 20.– à 40.–
- Où les obtenir : au Service des automobiles, auprès de certains garagistes
- Usage : uniquement pour le trajet du lieu de vente au domicile de l’acheteur ou au contrôle technique
Véhicules en leasing
Si le véhicule est en leasing :
- Le véhicule appartient à la société de leasing, pas au conducteur
- Le transfert nécessite l’accord écrit de la société de leasing
- En général, le rachat anticipé doit être effectué avant la vente
- Le montant de rachat (Ablösesumme) est indiqué dans le contrat de leasing
Conservation des plaques
Dans la plupart des cantons, vous pouvez conserver vos plaques si vous achetez un nouveau véhicule dans un délai défini (généralement 3 à 12 mois selon le canton). Pendant cette période, les plaques sont « en dépôt » au Service des automobiles.
Coût du dépôt : variable, souvent CHF 20.– à 50.– par mois.
5. L’assurance pendant le transfert
Pour le vendeur
- L’assurance RC couvre le véhicule tant qu’il est immatriculé à votre nom
- Dès le changement de détenteur effectué, l’assurance cesse automatiquement
- Contactez votre assurance pour obtenir le remboursement de la prime au prorata
- Si vous gardez vos plaques, l’assurance se transfère sur votre prochain véhicule
Pour l’acheteur
- Vous devez avoir une attestation d’assurance RC (carte verte) AVANT l’immatriculation
- Contactez une compagnie d’assurance et souscrivez un contrat avant de vous rendre au Service des automobiles
- L’attestation d’assurance est un document indispensable pour l’immatriculation
- Comparez les offres sur comparis.ch ou bonus.ch
6. Pénalités en cas de retard
Ne tardez pas à effectuer les démarches :
- Amende d’ordre : en cas de dépassement du délai de 14 jours, une amende peut être infligée (CHF 100.– à 300.– selon les cantons)
- Circulation sans immatriculation : amende sévère + retrait du permis de circulation
- Assurance : circuler sans assurance RC valide est un délit pénal en Suisse (art. 96 LCR)
7. Checklist rapide
Pour le vendeur :
- [ ] Contrat de vente signé
- [ ] Avis de vente envoyé au Service des automobiles
- [ ] Assurance informée
- [ ] Plaques restituées ou transférées sur un nouveau véhicule
- [ ] Copie de tous les documents conservée
Pour l’acheteur :
- [ ] Assurance RC souscrite et attestation obtenue
- [ ] Rendez-vous pris au Service des automobiles (si nécessaire)
- [ ] Documents réunis : permis de circulation, identité, attestation assurance
- [ ] Changement de détenteur effectué dans les 14 jours
- [ ] Nouvelles plaques posées (si changement de canton)
Liens utiles
- Portail fédéral : ch.ch — Changement de détenteur
- TCS : Conseils achat/vente
- Motoro : publiez et trouvez des véhicules en toute simplicité sur motoro.ch
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